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International Journal of Innovation and Scientific Research
ISSN: 2351-8014
 
 
Saturday 15 December 2018

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Avec quel juge règlera-t-on le contentieux de réparation du préjudice exceptionnel dans l’ordonnancement juridique de la République Démocratique du Congo?


Volume 36, Issue 1, April 2018, Pages 53–65

 Avec quel juge règlera-t-on le contentieux de réparation du préjudice exceptionnel dans l’ordonnancement juridique de la République Démocratique du Congo?

Makaka Pap’Ekaka J. Collins

Original language: French

Received 14 November 2017

Copyright © 2018 ISSR Journals. This is an open access article distributed under the Creative Commons Attribution License, which permits unrestricted use, distribution, and reproduction in any medium, provided the original work is properly cited.

Abstract


La Constitution Confère au juge les compétences de sanctionner toutes les violations de ladite constitution, des traités et accords internationaux, lois ainsi que des règlements. Toujours dans la soutenance de l’Etat droit et des droits humains, le constituant dispose que dans le cas où il n’existe pas d’autres juridictions compétentes, de demande d’indemnités relative à la réparation du dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou redonnées par les autorités de la République. Il se prononce en tenant compte de l’équité. Nous aspirons que l’installation des juridictions de l’ordre administratif soit matérialisé. La majorité des congolais ne se limite à revendiquer leur droit que par devant les juge judicaire oubliant que dans le domaine administratif, il y a des mesures prises ou ordonnées par les autorités de la République leur préjudiciant matériellement et moralement. L’avènement des tribunaux administratifs serait une avancée très importante dans la promotion de l’Etat de droit et dans la promotion des droits humains en République Démocratique du Congo.

Author Keywords: contentieux, réparation, préjudice, RD Congo.


How to Cite this Article


Makaka Pap’Ekaka J. Collins, “Avec quel juge règlera-t-on le contentieux de réparation du préjudice exceptionnel dans l’ordonnancement juridique de la République Démocratique du Congo?,” International Journal of Innovation and Scientific Research, vol. 36, no. 1, pp. 53–65, April 2018.